Retour aux articles
Cadre légal2026

Facture restaurant : note, ticket et obligations légales

Quand un restaurant doit-il délivrer une facture ? Différence note/facture et mentions obligatoires.

InvoiceDesign24 décembre 20255 min de lectureFR • EU • USA

Note ou facture : quelle différence ?

DocumentQuandPour quiSeuil
NoteToujoursParticuliersObligatoire dès le 1er €
Ticket de caisseToujoursTous clientsObligatoire (avec caisse)
FactureSur demandeProfessionnelsÀ partir de 25 € HT

Quand la facture est-elle obligatoire ?

SituationObligation
Client particulier, < 25 € HTNote suffit
Client particulier, ≥ 25 € HTNote obligatoire
Client professionnelFacture sur demande
Professionnel qui la demande✅ Obligatoire de fournir
Livraison/traiteur B2B✅ Facture obligatoire

Bon à savoir

Les restaurants ne sont pas obligés d'émettre une facture spontanément, mais doivent la fournir si un professionnel la demande.


Mentions obligatoires sur la note

MentionObligatoire
Date et heure✅ Oui
Nom du restaurant✅ Oui
Adresse✅ Oui
Détail des prestations✅ Oui
Prix TTC par élément✅ Oui
Total TTC✅ Oui
Taux de TVA✅ Oui

Mentions sur la facture professionnelle

MentionObligatoire
Toutes mentions de la note✅ Oui
SIRET du restaurant✅ Oui
Numéro de facture✅ Oui
Identité du client✅ Oui
Adresse du client✅ Oui
SIRET du client (si pro)✅ Recommandé
Montant HT✅ Oui
TVA détaillée par taux✅ Oui
Montant TTC✅ Oui

Taux de TVA en restauration

TypeTaux
Vente à emporter5,5% ou 10%
Consommation sur place10%
Boissons alcoolisées20%
Boissons non alcoolisées10%
Eau, pain, entrée, plat10%

⚠️ Important

La TVA doit être ventilée par taux sur la facture professionnelle.


Exemple de facture restaurant

DétailQuantitéPrix unit. HTTVATotal TTC
Menu déjeuner215,00 €10%33,00 €
Vin (bouteille)120,83 €20%25,00 €
Café22,27 €10%5,00 €
Totaux55,37 €63,00 €
Récapitulatif TVA :
Base HTTauxMontant TVA
34,54 €10%3,46 €
20,83 €20%4,17 €
Total7,63 €

Note de frais et déduction

Pour être déductible fiscalement :
CritèreExigence
DocumentFacture (pas simple note)
MentionsClient identifié
MotifProfessionnel justifié
MontantRaisonnable

Pour les notes de frais

Demandez toujours une facture au nom de votre société pour justifier la déduction fiscale.


Ticket-restaurant et facturation

SituationRègle
Paiement partiel en ticketsMentionner mode de paiement
Ticket + carteIndiquer les deux
Facture professionnelleReste payé en carte/espèces

Logiciel de caisse certifié

Depuis 2018, obligation d'utiliser un logiciel certifié :
ExigenceObjectif
InaltérabilitéDonnées non modifiables
SécurisationProtection des données
ConservationArchives sur 6 ans
ArchivageTraçabilité complète

Sanctions

InfractionSanction
Note non remise750 € d'amende
Facture non fournie (si demandée)75 000 € d'amende
Logiciel non certifié7 500 € d'amende
Prix non affichés1 500 € d'amende

Checklist restaurateur

Élément
Note remise au client
Logiciel de caisse certifié
Prix affichés à l'extérieur
Carte visible avant commande
Facture sur demande
TVA ventilée correctement

Factures professionnelles pour la restauration

InvoiceDesign gère automatiquement les différents taux de TVA et génère des factures conformes.

facture restaurantticket restaurantnote restaurantadditionticket de caisserestaurationCHRhôtellerie restaurationTVA restaurationfrais de repas
Partagez cet article

Prêt à créer vos factures ?

Essayez InvoiceDesign gratuitement et créez des factures professionnelles en quelques clics.

Créer une facture

Articles similaires

Mentions obligatoires sur une facture en France 2026

Mentions obligatoires sur une facture en France 2026

Liste complète des mentions obligatoires sur une facture en France. Auto-entrepreneur, SARL, SAS : tout ce qu'il faut savoir.

Lire l'article
TVA sur facture : guide des taux et mentions obligatoires

TVA sur facture : guide des taux et mentions obligatoires

Comprendre les taux de TVA en France (20%, 10%, 5.5%, 2.1%). Mentions obligatoires et cas d'exonération.

Lire l'article
Avoir sur facture : comment annuler ou rectifier une facture

Avoir sur facture : comment annuler ou rectifier une facture

Comment faire un avoir sur facture ? Modèle, mentions obligatoires et procédure pour annuler ou rectifier une facture.

Lire l'article