Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: 22 décembre 2025
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service InvoiceDesign, une plateforme de création de factures en ligne.
Services proposés
InvoiceDesign propose les services suivants :
- Création et personnalisation de factures professionnelles
- Export en PDF haute qualité
- Gestion de clients et historique de factures
- Stockage sécurisé des factures exportées
Abonnement
L'accès aux fonctionnalités premium nécessite un abonnement payant. Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement.
Tarifs
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Plan Gratuit: 3 exports par mois avec filigrane
- Plan Standard (3.99€/mois): Exports illimités, sans filigrane, toutes les fonctionnalités
- Plan Premium (6.99€/mois): Fonctionnalités avancées, support prioritaire, API
Paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre partenaire Stripe. Le paiement est sécurisé et crypté. Vous serez débité le jour de votre souscription, puis à la même date chaque mois.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date.
Remboursement
Conformément à notre politique commerciale, vous bénéficiez d'une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours à compter de votre première souscription.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Utiliser le service conformément à sa destination
- Ne pas utiliser le service à des fins illégales
Limitation de responsabilité
InvoiceDesign ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service. Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé.
Modification des CGV
InvoiceDesign se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.