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Cadre légal2026

Mentions obligatoires sur une facture en France 2026

Liste complète des mentions obligatoires sur une facture en France. Auto-entrepreneur, SARL, SAS : tout ce qu'il faut savoir.

InvoiceDesign22 décembre 20255 min de lectureFR • EU • USA

Qui doit établir des factures ?

StatutObligatoireParticularité
Auto-entrepreneur✅ OuiMention "TVA non applicable"
Entreprise individuelle (EI)✅ OuiMention "EI" obligatoire
SARL / SAS / SA✅ OuiCapital social requis
Profession libérale✅ OuiN° ordre professionnel
Artisan✅ OuiN° Répertoire des Métiers

Les mentions du vendeur

MentionExemple
Nom ou raison socialeDUPONT SARL
Forme juridiqueSARL, SAS, EI...
Adresse du siège12 rue de Paris, 75001 Paris
SIRET123 456 789 00012 (14 chiffres)
N° TVA intracommunautaireFR12345678901
Contactemail, téléphone

⚠️ Depuis 2022

Les entrepreneurs individuels doivent ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" sur toutes leurs factures.


Les mentions du client

InformationB2BB2C
Nom / Raison sociale✅ Obligatoire✅ Obligatoire
Adresse facturation✅ Obligatoire✅ Obligatoire
Adresse livraisonSi différenteRecommandé
N° TVA intracommunautaire✅ Si UE❌ Non requis

Les éléments de la facture

ÉlémentDescription
Numéro de factureUnique, chronologique (ex: FA-2026-0001)
Date d'émissionJour de création
Date de prestationQuand le service a été rendu
Date d'échéanceLimite de paiement (ex: 30 jours)

Le détail des lignes

Pour chaque produit ou service :
ÉlémentExemple
DésignationCréation site web
Quantité1
Prix unitaire HT1 500,00 €
Taux TVA20%
Montant HT1 500,00 €

Les totaux obligatoires

LigneCalcul
Total HTSomme des montants HT
TVA (par taux)Montant TVA 20%, 10%, 5,5%...
Total TTCTotal HT + Total TVA
AcomptesMontants déjà versés
Net à payerTotal TTC - Acomptes

Conditions de paiement

MentionDétail
Date d'échéancePrécise (ex: 15/01/2026)
Pénalités de retardMinimum : 3× taux intérêt légal
Indemnité forfaitaire40€ (recouvrement)

Mentions spéciales

Auto-entrepreneur sans TVA

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Sous-traitance BTP

"Autoliquidation de la TVA - Article 283-2 nonies du CGI"


Sanctions en cas d'erreur

InfractionAmende
Mention manquante15€ par mention
Défaut de facturationJusqu'à 75 000€
Facture fictive50% du montant

Créez des factures conformes

InvoiceDesign intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires.

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