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Cadre légal2026

TVA sur facture : guide des taux et mentions obligatoires

Comprendre les taux de TVA en France (20%, 10%, 5.5%, 2.1%). Mentions obligatoires et cas d'exonération.

InvoiceDesign23 décembre 20256 min de lectureFR • EU • USA

Les 4 taux de TVA en France (2025)

TauxNomApplication
20%Taux normalMajorité des biens et services
10%Taux intermédiaireRestauration, travaux rénovation, transports
5,5%Taux réduitAlimentation, énergie, livres, spectacles
2,1%Taux super réduitMédicaments remboursables, presse

Tableau détaillé par secteur

SecteurProduit/ServiceTaux TVA
AlimentationProduits alimentaires5,5%
Restauration sur place10%
Restauration à emporter10%
Alcool20%
BâtimentConstruction neuve20%
Rénovation (+2 ans)10%
Travaux énergie5,5%
CultureLivres5,5%
Cinéma5,5%
Streaming vidéo20%
ServicesConseil, prestations20%
Hébergement hôtel10%

Franchise en base de TVA

Seuils 2025

Vous êtes en franchise de TVA si votre CA ne dépasse pas :

    • 36 800 € pour les prestations de services
    • 91 900 € pour la vente de marchandises
Mention obligatoire sur la facture :
"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Mentions TVA sur facture

SituationMention obligatoire
Assujetti TVA classiqueMontant HT, TVA, TTC par taux
Franchise de TVA"TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
Autoliquidation (BTP)"Autoliquidation TVA - Art. 283-2 nonies CGI"
Export hors UE"Exonération de TVA - Art. 262 I du CGI"
Vente intra-UE"Exonération TVA - Art. 262 ter I du CGI" + TVA client

Calcul de la TVA

DonnéeFormule
TVA à partir du HTHT × taux TVA
HT à partir du TTCTTC ÷ (1 + taux TVA)
TVA à partir du TTCTTC - HT
Exemple avec TVA 20% :
  • HT = 1 000 €
  • TVA = 1 000 × 0,20 = 200 €
  • TTC = 1 000 + 200 = 1 200 €

N° TVA intracommunautaire

ÉlémentDescription
StructureFR + 2 chiffres clé + 9 chiffres SIREN
ExempleFR12345678901
Vérificationec.europa.eu/taxation_customs/vies

⚠️ Obligation

Le N° TVA intracommunautaire est obligatoire sur chaque facture si vous êtes assujetti à la TVA.


Régimes de TVA

RégimeCA annuelDéclaration
Franchise< 36 800€ / 91 900€Pas de déclaration
Réel simplifié< 840 000€ / 254 000€Annuelle + 2 acomptes
Réel normalAu-delàMensuelle ou trimestrielle

Récupération de la TVA

La TVA est récupérable sur :
  • Achats professionnels (matériel, fournitures)
  • Services (logiciels, conseil)
  • Carburant (selon véhicule)
  • Cadeaux > 73€ TTC
  • Hébergement personnel
  • Véhicules de tourisme

Erreurs courantes

❌ Erreur✅ Solution
Mauvais taux appliquéVérifier la catégorie du bien/service
TVA sur facture en franchiseAjouter mention art. 293 B
N° TVA absentToujours l'indiquer si assujetti
Autoliquidation oubliéeMention obligatoire en sous-traitance BTP

Factures avec TVA correcte automatiquement

InvoiceDesign calcule la TVA et ajoute les mentions obligatoires pour vous.

TVAtaux TVA FranceTVA 20%TVA 10%TVA 5.5%exonération TVAfranchise TVAmentions TVA factureTVA intracommunautaireautoliquidation
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