Délais légaux en France (2025-2026)

Délai	Application
30 jours	Délai par défaut (droit commun)
45 jours fin de mois	Si accord entre parties
60 jours	Maximum légal absolu
Comptant	Paiement à réception

⚠️ Règle absolue

Le délai de paiement ne peut jamais dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Délais par secteur

Secteur	Délai spécifique
Transport routier	30 jours max
Alimentaire périssable	30 jours max
Bétail / viande	20 jours max
Boissons alcoolisées	30 jours fin de mois
Secteur public	30 jours (État)

Mentions obligatoires sur facture

Mention	Obligatoire
Date d'échéance	✅ Oui
Taux pénalités de retard	✅ Oui
Indemnité forfaitaire (40€)	✅ Oui

Calcul des pénalités de retard

Élément	Valeur
Taux minimum légal	Taux BCE × 3 (soit ~12-13% en 2025)
Taux habituel	10% à 15% annuel
Base de calcul	Montant TTC impayé
Point de départ	Lendemain de l'échéance

Formule :

Pénalités = Montant TTC × (Taux / 365) × Jours de retard

Exemple

Facture de 1 000€ TTC, 15 jours de retard, taux 12% :

1 000 × (0,12 / 365) × 15 = 4,93€

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Élément	Montant
Montant fixe	40€ par facture en retard
Applicable	De plein droit, sans rappel
Cumulable	Oui, avec les pénalités

Mentions sur facture

Exemple de mention légale :

"En cas de retard de paiement, une pénalité de 12% l'an sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce)."

Sanctions pour dépassement

Infraction	Amende
Non-respect délai légal	Jusqu'à 2 millions €
Récidive	Jusqu'à 4 millions €
Clause abusive	Nullité + amende

Procédure de relance

Étape	Délai	Action
1	J+7	Relance amiable (email)
2	J+15	2ème relance (courrier)
3	J+30	Mise en demeure (RAR)
4	J+45	Recouvrement contentieux

Mise en demeure

Élément	Contenu
Format	Lettre recommandée AR
Références	N° facture, date, montant
Demande	Paiement sous 8 jours
Mention	Pénalités + 40€
Avertissement	Procédure judiciaire

Recours en cas d'impayé

Procédure	Seuil	Délai
Injonction de payer	< 5 000€	1-2 mois
Référé provision	Créance certaine	2-3 semaines
Assignation	Tous montants	6-12 mois

Bonnes pratiques

✅ Faire	❌ Éviter
Facturer immédiatement	Attendre la fin du mois
Préciser l'échéance	Délai vague ("sous 30 jours")
Relancer vite	Attendre 60 jours
Documenter les relances	Relances orales seules

Factures avec mentions légales automatiques

InvoiceDesign ajoute les pénalités et l'indemnité de 40€ sur toutes vos factures.

Délai de paiement facture : réglementation et pénalités 2026