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Facture d'acompte : modèle, règles et comptabilisation

Comment faire une facture d'acompte ? Mentions obligatoires, TVA sur acompte et comptabilisation correcte.

InvoiceDesign23 décembre 20255 min de lectureFR • EU • USA

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est un document fiscal émis lors du versement partiel avant livraison d'un bien ou d'une prestation.
CaractéristiqueFacture d'acompte
MomentAvant livraison/prestation
MontantPartiel (ex: 30%)
TVAExigible à l'encaissement
Obligation✅ Obligatoire si TVA applicable

Acompte vs Arrhes vs Dépôt

TypeDéfinitionRemboursable
AcompteEngagement ferme❌ Non (sauf accord)
ArrhesPossibilité de dédit✅ Oui (double si vendeur annule)
Dépôt de garantieGarantie restituée✅ Oui en fin de contrat

⚠️ Attention

L'acompte engage définitivement les deux parties. Le client ne peut pas annuler sans perdre l'acompte (sauf accord).


Mentions obligatoires

MentionObligatoire
"FACTURE D'ACOMPTE"✅ Oui
Numéro de facture✅ Oui
Date d'émission✅ Oui
Référence devis/commande✅ Recommandé
Description de la prestation✅ Oui
Montant HT de l'acompte✅ Oui
TVA sur l'acompte✅ Oui
Montant TTC de l'acompte✅ Oui
% du total ou montant fixe✅ Recommandé

TVA sur acompte

SituationTVA exigible
Prestation de servicesÀ l'encaissement de l'acompte
Vente de biensÀ la livraison (pas sur acompte)
Travaux immobiliersÀ l'encaissement

Règle services

Pour les prestations de services, la TVA est due dès l'encaissement de l'acompte, même avant la réalisation.


Exemple de facture d'acompte

ÉlémentDétail
ObjetAcompte 30% - Création site web
RéférenceDevis D-2025-042 du 15/12/2025
Montant total devis5 000,00 € HT
Acompte demandé30%
Montant HT1 500,00 €
TVA 20%300,00 €
Montant TTC1 800,00 €

Numérotation

DocumentNumérotation
Facture d'acompteFA-2025-001-A1 ou FAC-2025-001
Facture de soldeFA-2025-001-S ou FA-2025-002

Facture de solde

La facture finale doit mentionner :
ÉlémentObligatoire
Référence à la facture d'acompte✅ Oui
Montant total de la prestation✅ Oui
Acompte(s) déjà versé(s)✅ Oui
Solde restant dû✅ Oui
Exemple :
LigneMontant
Total prestation HT5 000,00 €
TVA 20%1 000,00 €
Total TTC6 000,00 €
Acompte versé (FA-001-A1)-1 800,00 €
Solde à payer4 200,00 €

Comptabilisation

À l'encaissement de l'acompte :

CompteDébitCrédit
512 Banque1 800 €
4191 Avances clients1 500 €
4457 TVA collectée300 €

À la facturation finale :

CompteDébitCrédit
411 Clients6 000 €
4191 Avances clients1 500 €
706 Prestations services5 000 €
4457 TVA collectée700 €

Erreurs courantes

❌ Erreur✅ Solution
Pas de facture pour l'acompteToujours facturer les acomptes
Oublier la TVAAppliquer la TVA sur l'acompte (services)
Pas de référence au devisMentionner le devis d'origine
Pas de déduction sur facture finaleDéduire clairement les acomptes

Gérez vos acomptes facilement

InvoiceDesign calcule automatiquement la TVA et génère les factures d'acompte conformes.

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